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La campagne fiscale 2017 avec NETexcom

TVA

- 3310 A - CA3 : tous régimes fiscaux sauf BA

♦ « Ventes à distance taxables dans l'Etat membre d'arrivée »

♦ « Taxe sur les véhicules de sociétés »

→ Déclaration du nombre de véhicules ainsi que des kms remboursés

♦ Taxe sur les dépenses de publicité de 1 %, non précisée l’année dernière.

♦ Taxe sur l'édition des ouvrages de 0.20 %, non précisée l’année dernière.

♦ Taxe de 0.5 % pour le CRDS

Le formulaire 3310-CA3 millésime 2017 est accessible depuis le 08 Février 2017, ainsi que l’imprimé cerfa N° 10963 ✱ 20.

La télétransmission est disponible depuis le 08 Février selon « JeDeclare ».

 

- CA12 : tous régimes fiscaux sauf les Bénéfices Agricoles

♦ « Ventes à distance taxables dans l'Etat membre d'arrivée »

→ Indiquez le montant des ventes à distance taxables dans un État membre d’arrivée, non imposables en France, constituant votre chiffre d'affaires.

♦ Les acomptes TVA trimestriels deviennent semestriels

Désormais, deux acomptes semestriels sont dus au titre de chaque exercice par les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, sauf si leur base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 euros. Ces acomptes semestriels fonctionnent ainsi :

l’acompte semestriel de juillet est égal à 55% de la taxe due au titre de l’exercice précédent,

l’acompte semestriel de décembre est égal à 40% de la taxe due au titre de l’exercice précédent.

♦ Taxe sur l'édition des ouvrages de 0.20 %, non précisée l’année dernière.

♦ Taxe de 0.5 % pour la CRDS, non précisée l’année dernière.

Le formulaire CA12 millésime 2017 est accessible depuis le 08 Février 2017, ainsi que l’imprimé cerfa N° 11417 ✱ 18 .

La télétransmission est disponible depuis le 08 Février selon « JeDeclare ».

 

- CA12 AGRICOLE

♦ Redevance sanitaire, précision du montant de 0.5 € de taxe par tonne

♦ Taxe de 0.5 % pour le CRDS

Le formulaire CA12 Agricole millésime 2017 est accessible depuis le 08 Février 2017, ainsi que l’imprimé cerfa N° 10968 ✱ 19.

La télétransmission est disponible depuis le 08 Février selon « JeDeclare ».

 

- 3514 - Les acomptes de TVA: inchangés

Le formulaire 3514 Agricole millésime 2017 est accessible depuis le 08 Février 2017, ainsi que l’imprimé cerfa N° 11744 ✱ 10.

La télétransmission est disponible depuis le 08 Février selon « JeDeclare ».

 

Les liasses Fiscales

La télétransmission millésime 2016 sera utilisable avec JeDeclare.com jusqu’au 28 Mars (tolérance habituelle, source www.edificas.org).

- Liasse 2035 - BNC => disponible le 13 Mars.

♦ Ajout du « Prélèvement à la source » : produits et charges exclus du calcul des acomptes d'impôts

→ Le montant de certains produits et des plus-values et moins-values à court terme, compris dans le bénéfice imposable, n'est pas retenu pour le calcul de l'acompte d'impôt sur le revenu dû à compter de 2018.

La télétransmission sera disponible avec JeDeclare.com le 5 Avril.

 

- Liasse 2033/2050 - BIC - Régime Simplifié et Normal => disponible le 14 Mars.

♦ Amortissements des souscriptions dans des PME innovantes

♦ Amortissements exceptionnels de 25 % des constructions nouvelles

→ Il s'agit des amortissements des sociétés soumises à l'IS qui ont souscrit directement au capital de PME innovantes ou, indirectement, par la souscription de parts ou actions de certains fonds ou sociétés

♦ « Fraction des loyers versés dans le cadre d'un crédit-bail »

♦ Déduction « Bassins d'emploi à redynamiser »

♦ Déduction « Pôles de compétitive hors CICE »

La télétransmission sera disponible avec JeDeclare.com le 5 Avril.

 

- Les liasses « Bénéfices Agricoles Régime Simplifié (N°2139) et Normal (N°2143) => disponible le 15 Mars.

♦ Subventions d'équipement, indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé, produits et recettes ayant la nature de plus-values

 

- Les liasses SCI (2072S - 2072C et 2072 E) restent inchangées pour le nouveau millésime et seront disponibles le 16 Mars.

- Decloyer : la requête fournit le cadastre pour 2018 et sera disponible le 17 Mars.

- Tableaux OGA restent inchangés pour le nouveau millésime 2017 et seront disponibles le 13 Mars.

 

- Les liasses annexes

Liasse 2065 - Impôts sur les sociétés => inchangée et sera disponible le 13 Mars

Liasse 2067 - Relevé de frais généraux => sera accessible le 14 Mars

Liasse 2031 - Impôt sur le revenu => sera disponible le 14 Mars

Annexes Libres => sera disponible le 23 Mars

La télétransmission sera disponible avec JeDeclare.com le 5 Avril.

 

- Liasses Crédit d’impôt :

♦ 2069 RCI : nouvelle rubrique « Rémunérations versées ouvrant droit à crédit d'impôt hors rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM » sera disponible le 20 Mars

♦ 2069 A : sera disponible le 21 Mars

→ Dépenses d’innovation

→ Crédits d’impôts pour des dépenses d’innovation situés dans les DOM

La télétransmission sera disponible avec JeDeclare.com le 5 Avril.

 

- Liasses Impôts Sociétés

♦ 1330 CVAE : « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » => reste inchangée et sera accessible avec son imprimé cerfa le 23 Mars

♦ 1329 DEF : « Déclaration de liquidation et de régularisation » => reste inchangée et sera accessible avec son imprimé cerfa le 24 Mars

La télétransmission sera disponible avec JeDeclare.com le 5 Avril.

♦ Acompte IS – 2571

→ Suppression de la « Contribution Exceptionnelle »

→ Ajout de la plus-value article 208C du CGI (SIIC - Sociétés d'investissements immobiliers cotées) « dont l'objet principal est l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location »

♦ Solde IS – 2572

→ Suppression de la créance « Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse »

→ Ajout de la « Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos »

♦ Demande de remboursement de crédits d’impôt – 2573 => inchangée

La télétransmission sera disponible avec JeDeclare.com le 2 Mars.

 

Dates d’ouvertures de JeDeclare.com

♦ Le 08 Février : Ouverture de la télétransmission de la TVA Millésime 2017

♦ Le 02 Mars : Ouverture de la télétransmission des impôts sur les sociétés (IS) Millésime 2017, en collaboration avec « JeDeclare »

♦ Le 05 Avril : Ouverture de la télétransmission de liasses fiscales tous régimes confondus


Secrétariat juridique

♦ Rapport de gestion

♦ Feuille de présence

♦ Convocations des associés

♦ Rédaction des procès verbaux